Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 2 - Règlement sur le barème des dommages corporels
Article 2
Versions de la disposition
2. L’évaluation du pourcentage de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique se fait dès que les séquelles de la lésion professionnelle sont médicalement déterminées.
